Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique aux services fournis par inkfrontly en Belgique, notamment la ressource de production éditoriale frontale Course A. Elle couvre les avant-projets de récits, la planification de présentations, les rapports de studio, le cadrage caméra et les flux de travail clairs pour les médias numériques. Les clients achètent des accès à des formations, des ressources numériques et des accompagnements personnalisés dans ces domaines. La politique concerne les contrats conclus via le site commercial et s'étend aux particuliers et professionnels résidant en Belgique ou dans l'Union européenne.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont indiqués en euros sur le site. Ils incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté sauf pour les options express ou les mises à niveau de contenu. Les prix peuvent varier selon la durée d'accès ou le niveau de service. inkfrontly informe clairement avant toute transaction des montants totaux dus.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés par carte bancaire sécurisée et virement. L'autorisation est traitée via des prestataires conformes aux normes PCI DSS. inkfrontly ne stocke pas les données de carte. En cas de refus d'autorisation, la commande est suspendue jusqu'à régularisation.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une commande est confirmée par email après validation du paiement. Le contrat se forme à la réception de cette confirmation. Les services numériques sont accessibles dès validation sauf mention contraire.

Droits d'annulation et périodes applicables

Les consommateurs belges bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours pour les services. Ce délai commence à la confirmation du contrat. Pour les contenus numériques, le droit s'éteint si l'exécution a commencé avec consentement préalable.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont possibles en cas de non-conformité ou d'annulation dans les délais. Sont exclus les services déjà consommés, les contenus téléchargés ou les offres promotionnelles personnalisées. Les accès partiellement utilisés ne donnent pas droit à remboursement.

Procédure et informations requises pour demander un remboursement

Envoyez une demande écrite à [email protected] en indiquant le numéro de commande, la date d'achat et le motif. Joignez les justificatifs. La demande doit être faite dans les délais légaux.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

inkfrontly examine la demande dans les 10 jours ouvrés. Une notification est envoyée par email. En cas de rejet, les motifs sont expliqués. Le client peut contester via le formulaire de contact.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement initial. Le traitement prend jusqu'à 14 jours après approbation. Les fonds apparaissent sur le compte selon les délais bancaires habituels.

Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Pour les abonnements, la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les contenus numériques livrés ne sont pas remboursables une fois téléchargés. Les promotions sont soumises aux mêmes règles sauf conditions spécifiques mentionnées au moment de l'achat.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas d'échec de paiement, le service est suspendu. Les doubles charges sont rectifiées sur demande. Les rétrofacturations abusives peuvent entraîner la suspension du compte. Les fraudes sont signalées aux autorités.

Droits des consommateurs en Belgique

Cette politique ne limite pas les droits légaux belges et européens, y compris ceux prévus par le Code de droit économique et le RGPD pour la transparence des données. Les clients peuvent exercer leurs droits via [email protected] ou Rue de l'Hôtel des Monnaies 66, 1060 Bruxelles, Belgique.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, contactez inkfrontly via le formulaire de la page Contacts ou à [email protected]. Les modifications de cette politique sont publiées sur le site et entrent en vigueur immédiatement. La version applicable est celle en ligne à la date de la transaction.